Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services de maintenance technique, plomberie, électricité, chauffage, climatisation, et autres prestations associées (ci-après "les Services") décrits sur le site internet www.aksolutions.fr ou sur tout devis émis par le Prestataire.

Article 2 : Devis et Commande

Toute demande de Service fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi par le Prestataire sur la base des informations fournies par le Client. Le devis précise la nature des Services, le prix, les délais d'exécution estimatifs et les conditions de paiement.

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention "Bon pour accord", ou par tout autre moyen écrit manifestant l'acceptation sans réserve du Client. L'acceptation du devis emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 3 : Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du devis. Pour une auto-entreprise, la TVA est non applicable (article 293 B du CGI), sauf mention contraire explicite sur le devis. Les prix comprennent les prestations décrites dans le devis. Tous travaux supplémentaires non prévus au devis initial feront l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation du Client.

Article 4 : Modalités de Paiement

Sauf conditions particulières stipulées sur le devis, le paiement des Services s'effectue comme suit : [Exemple : 30% d'acompte à la commande, le solde à la réception des travaux]. Les modalités de paiement acceptées sont : [Exemple : virement bancaire, chèque, espèces].

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit.

Article 5 : Exécution des Services et Délais

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les Services conformément aux règles de l'art et dans les délais convenus dans le devis. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de force majeure ou de circonstances imprévues.

Article 6 : Droit de Rétractation (pour les Clients consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de service.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (Article L221-28 du Code de la consommation).

Article 7 : Responsabilités et Garanties

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation des installations par le Client, de l'usure normale, ou d'une cause étrangère non imputable au Prestataire.

Les travaux réalisés par le Prestataire sont couverts par les garanties légales en vigueur (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, le cas échéant, selon la nature des travaux et si le Prestataire y est assujetti).

Article 8 : Force Majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 9 : Données Personnelles

Les informations personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à nos relations commerciales. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 10 : Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.

Article 11 : Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.